C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées à chaque acheteur préalablement à toute commande pour lui permettre de passer commande. Les présentes CGV constituent en application de l’article L 441-6 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucune condition particulière, notamment les conditions Générales d’achat de l’acheteur, ne peut sauf acceptation écrite du vendeur prévaloir contre les C.G.V.. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le vendeur peut y apporter toutes modifications qu’il juge utile. En l'absence de toute indication ou demande spécifique de votre part (client), les panneaux isolants livrés par la société Tôles Profilées Panneaux Sandwich sont conformes à la catégorie "classement au feu" : F (Euroclasse F).
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par la signature d’un document par le vendeur et l’acheteur, après versement, le cas échéant, d’un acompte. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Dans le cas d’une situation de pénurie, le vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités. Toute modification ou résolution de commandes demandées par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Toute modification postérieure à la signature du bon de commande nécessitera l’accord préalable et écrit du vendeur. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
La livraison est effectuée par la remise directe du produit dans les locaux ou entrepôts du vendeur à l’acquéreur ou par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôt du vendeur. Les frais de transport et de livraison sont alors facturés par le vendeur et toujours à la charge de l’acheteur. En cas de transport express à la demande de l’acheteur les frais de transport supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution, le cas échéant, des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer sans que ces cas soient limitatifs tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre R.A.R. dans les 48 heures suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 5 – RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constatés par le vendeur dans des conditions prévues par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. La durée de garantie est précisée sur le bon de garantie de chaque produit à compter de la date de livraison outre garanties légales. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après vente agréé du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le vendeur est seul autorisé à déterminer si l’avarie provient d’un défaut de fabrication. Les frais éventuels de port sont à la charge du vendeur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux…), ou encore par une utilisation du produit non spécifiée et autorisée préalablement par le vendeur. Tout conseil technique accordé par le vendeur qu’il soit oral ou écrit est donné en toute bonne foi, compte tenu de l’état connu de la science et de la technologie en la matière. Le conseil ou l’avis ne libère en aucun cas l’acheteur de son obligation de vérifier les produits livrés par le vendeur en fonction de leur adaptabilité pour les processus visés et/ou applications et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la destination et la mise en oeuvre des produits pour une application déterminée tombe conséquemment sous la responsabilité exclusive de l’acheteur. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas d’une utilisation du produit vendue non conforme aux spécifications techniques et dans le cas d’un stockage du produit non à l’abri de toute humidité et ne permettant pas d’assurer la totale intégrité du produit vendu.
ARTICLE 7 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sont exprimés en € ; HT et TTC. Les prix s’entendent bruts, départ, hors remises et hors taxes sur la base du tarif en vigueur communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de transport et de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les frais de retour des produits sont toujours à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis sera établie. Les règlements seront effectués par tous moyens de paiement légaux en vigueur selon les délais de paiement maximum suivants : Le paiement se fait au comptant sauf accord particulier, préalable et express du vendeur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur encaissement effectif par le vendeur à l’échéance convenu. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acompte versé restant entre les mains du vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur se réserve le droit de fermer tout compte en cas d’incident de paiement. Le défaut de paiement des marchandises aux échéances fixées entraînera, sur simple demande du vendeur, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues quelque soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes H.T. restant dues. Tout acheteur professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à la somme de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera, notamment, le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dés la signature du bon de commande par l’acheteur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les risques liés au retour des produits sont toujours à la charge de l’acquéreur.ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sontenregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@tpps.fr. En cas de réclamation, l'acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 IMPREVISION – EXCUTION FORCÉE EN NATURE – EXCEPTION D’INEXECUTION
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du vendeur à l’acheteur, ainsi que l’application des dispositions de l’article 1221 du Code civil concernant l’exécution forcée en nature et les dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatives à l’exception d’inexécution.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le vendeur et l’acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens
de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La PARTIE constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
11.1 – Empêchement temporaire
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
11.2 – Empêchement définitif
L’empêchement définitif libère la partie empêchée à due concurrence de ce
qu’elle restait devoir faire ou réaliser. Aux termes de l’article 1351 du Code civil : « L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure. » Les PARTIES conviennent de ne pas prendre en charge aucune prestation définitivement interrompue par la force majeure.
ARTICLE 12 - RESOLUTION
12.1 – A titre de clause résolutoire, en cas de défaut de paiement du prix convenu en tout ou en partie à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur. Cette résolution automatique pour manquement de l’acheteur à son obligation de paiement aura lieu de plein droit huit (8) jours après la date de première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre RAR ou tout acte extra judiciaire. Cette
mise en demeure mentionnera l’intention d’appliquer la clause.
12.2 – La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours après la date de première présentation valant mise en demeure notifiée par lettre RAR faisant suite au constat d’empêchement définitif de réalisation de la convention. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la résolution de la présente convention.
12.3 – La résolution pourra être, en toutes hypothèses, demandée en justice par l’une quelconque des parties par simple saisine des juridictions compétentes. Les CGV excluent l’application de l’article 1226 qui demeurera inapplicable pour le vendeur et l’acheteur.
12.4 – EFFETS DE LA RESOLUTION
La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. La résolution n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.
ARTICLE 13 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise faisant l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue sans toutefois dispenser l’acheteur des risques relatifs à ces marchandises dès le jour de la signature du bon de commande.
ARTICLE 14 - COMPETENCE-CONTESTATION-LANGUE APPLICABLE
Le droit français est exclusivement applicable. Tout litige entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur tant en principal, référés, intervention ou garantie, ce même s’il y a pluralité de défendeurs. Les CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français fera foi en cas de litige.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PARTICULIERS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société TPPS («Le Vendeur») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour une durée indéterminée. En l'absence de toute indication ou demande spécifique de votre part (client), les panneaux isolants livrés par la société Tôles Profilées Panneaux Sandwich sont conformes à la catégorie "classement au feu" : F (Euroclasse F).
ARTICLE 2 – COMMANDES-ACHATS IMMÉDIATS
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise/envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci, soit de l'intégralité du prix, soit de l'intégralité de l'acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement et sans délai toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Si un acompte est versé à la commande En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes C.G.V. sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’est versé à la commande En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les fiches techniques qui seront remises au moment de l’établissement du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis proposé par le Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. En cas de commande sur devis D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée variable dépendant du type de produit vendu et des conditions du marché, à compter de leur date d'établissement. Passé cette date, le devis présenté ne sera plus valable. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte dont le montant est défini d’un commun accord entre le vendeur et le client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte est défini d’un commun accord entre les parties. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable des que la marchandise est disponible à la livraison et ce, avant toute livraison dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues • par chèque de banque exclusivement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions, cidessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – REMISE DES PRODUITS - LIVRAISON
En cas de retrait des produits en magasin Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur. En cas de livraison Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine, suivant le délai précisé dans le devis. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du vendeur La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai stipulé dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du client Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la livraison pour formuler par lettre RAR, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client et acceptés par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier à l’échéance convenue, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits sans toutefois dispenser l’acheteur des risques relatifs à ces marchandises dès le jour de livraison. Sauf lorsque le client fait appel à un transporteur qu’il a lui même choisi, indépendant du vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par le client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Garanties légales Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, le tout, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de stockage défectueux, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Garantie contractuelle Certains Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle non payante fournit par le fabricant du produit. Le Produit acquis, bénéficie ainsi d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie fabriquant éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.
ARTICLE 8 – ASSURANCE – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des produits. Les informations recueillies par le vendeur bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et plus largement de toutes les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur. En particulier, les informations contenus dans les commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre RAR au vendeur au lieu de son siège social. Le client accepte que le vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses produits, sauf opposition du client à l’adresse du lieu de son siège social.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le vendeur et l’acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que toute catastrophe naturelle défini par la Loi applicable à la présente convention et par la présente convention (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc….), épidémie ou pandémie, grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, pénurie de matières premières, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dont notamment la survenance d’une épidémie, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits et services. La PARTIE constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.1 – Empêchement temporaire L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
13.2 – Empêchement définitif L’empêchement définitif libère la partie empêchée à due concurrence de ce qu’elle restait devoir faire ou réaliser. Aux termes de l’article 1351 du Code civil : « L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure. » Les PARTIES conviennent de ne pas prendre en charge aucune prestation définitivement interrompue par la force majeure.
ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT
Les présentes pourront être résolues si l’une ou l’autre des parties manque à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles et n’apporte pas remède à ce manquement dans les QUINZE (15) jours ouvrés suivant la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’autre partie. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la résolution des présentes. La résolution devra revêtir la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les CGV cesseront de produire effet après que l’une ou l’autre des parties ait notifié à l’autre partie, par LRAR et moyennant un préavis de TROIS (3) mois, prenant effet à l’expiration du délai de quinze (15) jours, ci-dessus mentionné, son intention d’y mettre fin. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre RAR le notifiant.
12.2 – La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que QUINZE (15) jours après la date de première présentation valant mise en demeure notifiée par lettre RAR faisant suite au constat d’empêchement définitif de réalisation des présentes. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la résolution des présentes.
12.3 – La résolution pourra être, en toutes hypothèses, demandée en justice par l’une quelconque des parties par simple saisine des juridictions compétentes. Les CGV excluent l’application de l’article 1226 qui demeurera inapplicable pour le vendeur et l’acheteur. La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. La résolution n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution. Toutefois, l’acheteur pourra résilier la commande passée selon les modalités stipulées dans l’article 5 des présentes CGV en application des articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRE CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
* Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
* Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.